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Obligations réglementaires liées au démarrage de toutes activités ayant au moins un salarié

Vous êtes en phase d'ouverture de votre établissement :

Certes l'ouverture de son entreprise est une chose importante et chaque chef d'entreprise est pressé de pouvoir démarrer sont activité.

Mais attention : Si vous devez embaucher pour l'ouverture ou dès le démarrage de l'activité vous devenez employeur et êtes soumis à des obligations réglementaires dans le cadre de la protection des salariés.

En matière de sécurité au travail, l'employeur est soumis à l'obligation de résultat (Article 1147 du code civil)

Il commet une faute si un accident du travail a lieu dans son entreprise, et ce malgré tous les moyens mis en œuvre.

L'article L-4121-1 du code du travail stipule que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

  1. Des actions de prévention des risques professionnels ;
  2. Des actions d'information et de formation ;
  3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Certains contrôles obligatoires sont reconduis de façon périodique pour déceler des défauts ou des dysfonctionnements pouvant être la cause d'accident

Votre responsabilité pénale pourrait être engagée en cas d'incident ou d'accident.

Pour vous accompagner, nous avons donc sélectionné un certain nombre de prestations périodiques communes à de nombreuses activités. Si vous avez des questions ou un doute vous pouvez nous joindre, un conseiller ne manquera pas de vous guider.

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Référence : Détail des options Quantité Prix Ajouter au panier
Vérification des installations électriques avant mise sous tension avec attestation Consuel ( Imprimés DRE154 et DRE162 ) 250.00 €
Vérification initiale des installations électriques 350.00 €
Vérification des installations électriques avant mise sous tension avec attestation Consuel ( Imprimés DRE154 et DRE162 ) et Vérification initiale des installations électriques 400.00 €
Aide à la rédaction du Document Unique d'évaluation des Risques Professionnels 390.00 €
Document Unique d'évaluation des Risques Professionnels prérédigé , à renseigner par le chef d'entreprise 290.00 €
Diagnostic d'accessibilité aux personnes handicapées 350.00 €
Vérification initiale des portes et portails automatiques et semi automatiques ( Par unité ) 65.00 €
Vérification des moyens de secours incendie ( alarme incendie ) 150.00 €

           

Disponibilité Rupture de stock

 

Groupe Checkpoint Expertises : 753 Avenue de la Pompignane, Centre Commercial, 34170 Castelnau le Lez.

Contactez le Groupe Checkpoint Expertises.

Groupe Checkpoint Expertises : www.groupecheckpoint.com - Accueil.

 

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Les prestations fournies et services rendus :

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absorbeur d'énergie, accident, accréditation, accrédité, adhérent, adhérente, adhésion, agréée, agrément, aide a la rédaction, aire de jeu, aires de jeux, amiante, application, arrêté mars 2004, arrêté, assurance, attestation de passage, automotrice,
b.o.m., balançoire, barrière levante automatique, barrière levante, benne a ordure, bom, bras de levage sur porteur, bull, bulldozer,
c.r.a.m., cabane sur pilotis, cabanes, cage de foot, cage de hand, cage, camions bennes ampliroll, carnet de maintenance, carsat, centre de formation agréé,
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d.u.e.r., diag, diagnostic immobilier, diagnostic performance énergétique, diagnostic, diagnostique, diagnostiquer, discount, document unique, double filet, dpe, du, duer,
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habilitation, habilite, hayon élévateur, hayons élévateurs sur porteurs,
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radioprotection, rapport, registre sécurité, remise en service, réseau, révision, rideau métallique, risques professionnels, rouleau compresseur,
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v.g.p., véhicules équipes pour levage, vérin de fosse, vgp bulldozer, vgp tombereau, vgp, vgpiste, vignette, visite générale périodique chariot, visite générale périodique d'engin de levage, visite générale périodique pont élévateur, visite générale périodique, visite initiale, visite périodique, visite sur mise en demeure inspection du travail, visites générales périodiques chariots, visites générales périodiques d'engins de levages, visites générales périodiques ponts élévateurs, visites générales périodiques, visites initiales, visites périodiques, visites sur mises en demeure,
...

Marques ou modèles concernés :

11Ltd, Aparau, Aparaux, Aparo, Apex, Ausa, Baoli, Battioni, Bobcat, BT, BV, Cat, Caterpillar, Clark, Dungheinrich, Fenwick, Fog, Forklift, Forklift, Gruse, Hamech, Heli, Heli, Hiab, Hubtex, Hyundai, JCB, Komatsu, Konecranes, Landoll, Laweco, Lift, Manilec, Manitou, Miag, Mitsubishi, Morooka, Nissan, Nmb, Pagani, Piquersa, Ravaglioli, Sany, Serapid, Southworth, Stenhoj, Still, Sunward, Tcm, Terberg, Toyota, Toyota, Tusk, Werther, Yale, Yto ...

Villes couvertes par le réseau :

abbeville, agde, agen, aix-en-provence, aix-les-bains, ajaccio, albi, alençon, alès, alfortville, amiens, angers, anglet, angoulême, annecy, annemasse, antibes, antony, argenteuil, arles, armentières, arras, asnières-sur-seine, athis-mons, aubagne, aubervilliers, auch, aulnay-sous-bois, aurillac, auxerre, avignon,
bagneux, bagnolet, bastia, bayonne, beaune, beauvais, bègles, belfort, bergerac, besançon, béthune, béziers, bezons, biarritz, blagnac, blois, bobigny, bois-colombes, bordeaux, boulogne-billancourt, boulogne-sur-mer, bourg-en-bresse, bourges, bourgoin-jallieu, bourgoin-jallieu, brest, brétigny-sur-orge, brive-la-gaillarde, bron, bruay-la-buissière, brunoy,
cachan, caen, cagnes-sur-mer, cahors, calais, caluire-et-cuire, cambrai, cannes, carcassonne, carpentras, castres, cavaillon, cayenne, cenon, cergy, châlons-en-champagne, chalon-sur-saône, chambéry, champigny-sur-marne, champs-sur-marne, charenton-le-pont, charleville-mézières, chartres, châteauroux, châtellerault, châtenay-malabry, châtillon, chatou, chaumont, chelles, cherbourg-octeville, choisy-le-roi, clamart, clermont-ferrand, clichy, clichy-sous-bois, colmar, colombes, colomiers, combs-la-ville, compiègne, conflans-sainte-honorine, corbeil-essonnes, coudekerque-branche, courbevoie, creil, créteil, croix,
dammarie-lès-lys, décines-charpieu, denain, deuil-la-barre, dieppe, dijon, dole, douai, draguignan, drancy, draveil, dunkerque,
eaubonne, échirolles, élancourt, épernay, épinal, épinay-sur-seine, ermont, étampes, évreux, évry,
fécamp, fleury-les-aubrais, fontaine, fontenay-aux-roses, fontenay-sous-bois, forbach, fougères, franconville, fréjus, fresnes, frontignan,
gagny, gap, garges-lès-gonesse, gennevilliers, gif-sur-yvette, gonesse, goussainville, gradignan, grande-synthe, grasse, grenoble, grigny, guyancourt,
haguenau, hazebrouck, hénin-beaumont, herblay, hérouville-saint-clair, houilles, hyères,
illkirch-graffenstaden, issy-les-moulineaux, istres, ivry-sur-seine,
joué-lès-tours, juan-les-pins,
la celle saint-cloud, la ciotat, la courneuve, la garde, la garenne-colombes, la madeleine, la possession, la rochelle, la roche-sur-yon, la seyne-sur-mer, la teste-de-buch, la valette-du-var, lambersart, lanester, laon, laval, le blanc-mesnil, le bouscat, le cannet, le chesnay, le creusot, le grand-quevilly, le havre, le kremlin-bicêtre, le mans, le mée-sur-seine, le perreux-sur-marne, le petit-quevilly, le plessis-robinson, le port, le tampon, lens, les lilas, les ulis, levallois-perret, libourne, liévin, lille, limoges, lisieux, livry-gargan, longjumeau, loos, lorient, lormont, lunel, lunéville, lyon,
mâcon, maisons-alfort, maisons-laffitte, malakoff, manosque, mantes-la-jolie, marcq-en-baroeul, marignane, marseille, martigues, massy, maubeuge, meaux, melun, menton, mérignac, metz, meudon, meyzieu, millau, miramas, mons-en-baroeul, montauban, montbéliard, mont-de-marsan, montélimar, montfermeil, montgeron, montigny-le-bretonneux, montigny-lès-metz, montluçon, montmorency, montpellier, montreuil, montrouge, mont-saint-aignan, moulins, muret,
nancy, nanterre, nantes, narbonne, neuilly-sur-marne, neuilly-sur-seine, nevers, nice, nîmes, niort, nogent-sur-marne, noisy-le-grand, noisy-le-sec,
olivet, orange, orléans, orly, orvault, oullins, oyonnax, ozoir-la-ferrière,
pantin, paris, pau, périgueux, pessac, pierrefitte-sur-seine, plaisir, poissy, poitiers, pontault-combault, pontoise, puteaux,
quimper,
reims, rennes, rezé, rillieux-la-pape, ris-orangis, roanne, rochefort, rodez, romainville, romans-sur-isère, rosny-sous-bois, roubaix, rouen, rueil-malmaison,
saint-andré, saint-benoît, saint-brieuc, saint-chamond, saint-cloud, saint-denis, saint-dié-des-vosges, saint-dizier, sainte-foy-lès-lyon, sainte-geneviève-des-bois, saintes, saint-étienne, saint-étienne-du-rouvray, saint-germain-en-laye, saint-herblain, saint-joseph, saint-laurent-du-var, saint-leu, saint-louis, saint-malo, saint-martin-d’hères, saint-maur-des-fossés, saint-médard-en-jalles, saint-michel-sur-orge, saint-nazaire, saint-ouen, saint-paul, saint-pierre, saint-pol-sur-mer, saint-priest, saint-quentin, saint-raphaël, saint-sébastien-sur-loire, salon-de-provence, sannois, sarcelles, sarreguemines, sartrouville, saumur, savigny-le-temple, savigny-sur-orge, schiltigheim, sedan, sens, sète, sevran, sèvres, six-fours-les-plages, soissons, sotteville-lès-rouen, stains, strasbourg, sucy-en-brie, suresnes,
talence, tarbes, taverny, thiais, thionville, thonon-les-bains, torcy, toulon, toulouse, tourcoing, tournefeuille, tours, trappes, tremblay-en-france, troyes,
valence, valenciennes, vallauris, vandoeuvre-lès-nancy, vannes, vanves, vaulx-en-velin, vélizy-villacoublay, vénissieux, vernon, versailles, vertou, vichy, vierzon, vigneux-sur-seine, villefranche-sur-saône, villejuif, villemomble, villenave-d’ornon, villeneuve-d’ascq, villeneuve-la-garenne, villeneuve-saint-georges, villeneuve-sur-lot, villeparisis, villepinte, villeurbanne, villiers-le-bel, villiers-sur-marne, vincennes, viry-châtillon, vitrolles, vitry-sur-seine, voiron,
wattrelos,
yerres
...

Départements couverts par le réseau :

01 - Ain, 02 - Aisne, 03 - Allier, 04 - Alpes de Haute Provence, 05 - Hautes-Alpes, 06 - Alpes-Maritimes, 07 - Ardèche, 08 - Ardennes, 09 - Ariège, 10 - Aube, 11 - Aude, 12 - Aveyron, 13 - Bouches du Rhône, 14 - Calvados, 15 - Cantal, 16 - Charente, 17 - Charente Maritime, 18 - Cher, 19 - Corrèze, 21 - Côte-d’Or, 22 - Côtes-d’Armor, 23 - Creuse, 24 - Dordogne, 25 - Doubs, 26 - Drôme, 27 - Eure, 28 - Eure-et-Loir, 29 - Finistère, 2A - Corse-du-Sud, 2b - Haute-Corse, 30 - Gard, 31 - Haute-Garonne, 32 - Gers, 33 - Gironde, 34 - Hérault, 35 - Ille-et-Vilaine, 36 - Indre, 37 - Indre-et-Loire, 38 - Isère, 39 - Jura, 40 - Landes, 41 - Loir-et-Cher, 42 - Loire, 43 - Haute-Loire, 44 - Loire-Atlantique, 45 - Loiret, 46 - Lot, 47 - Lot-et-Garonne, 48 - Lozère, 49 - Maine-et-Loire, 50 - Manche, 51 - Marne, 52 - Haute-Marne, 53 - Mayenne, 54 - Meurthe-et-Moselle, 55 - Meuse, 56 - Morbihan, 57 - Moselle, 58 - Nièvre, 59 - Nord, 60 - Oise, 61 - Orne, 62 - Pas-de-Calais, 63 - Puy-de-Dôme, 64 - Pyrénées Atlantiques, 65 - Hautes-Pyrénées, 66 - Pyrénées-Orientales, 67 - Bas-Rhin, 68 - Haut-Rhin, 69 - Rhône, 70 - Haute-Saône, 71 - Saône-et-Loire, 72 - Sarthe, 73 - Savoie, 74 - Haute-Savoie, 75 - Paris, 76 - Seine-Maritime, 77 - Seine-et-Marne, 78 - Yvelines, 79 - Deux-Sèvres, 80 - Somme, 81 - Tarn, 82 - Tarn-et-Garonne, 83 - Var, 84 - Vaucluse, 85 - Vendée, 86 - Vienne, 87 - Haute-Vienne, 88 - Vosges, 89 - Yonne, 90 - Territoire de Belfort, 91 - Essonne, 92 - Hauts-de-Seine, 93 - Seine Saint Denis, 94 - Val-de-Marne, 95 - Val-d’Oise, 971 - Guadeloupe, 972 - Martinique, 973 - Guyane, 974 - La Réunion.

Régions couvertes par le réseau :

Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne Ardenne, Corse, Franche-Comté, Guadeloupe, Guyane, Haute-Normandie, Île-de-France, La Réunion, Languedoc Roussillon, Limousin, Lorraine, Martinique, Midi-Pyrénées, Nord Pas de Calais, PACA, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence Alpes Côte d’Azur, Rhône-Alpes ...

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