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Rédaction et Edition du Document Unique

Rédaction et mise en forme du
Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER)

En France, le Document Unique (ou Document Unique d'Évaluation des Risques - DU ou DUER) a été créé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Le décret a retranscrit la directive européenne sur la prévention de risque professionnel. le DU est la transposition, par écrit, de l'évaluation des risques, imposée à tout employeur par le Code du Travail (article R. 4121-1 et suivants du code du travail français). Il est obligatoire pour toutes les entreprises et associations de plus d'un salarié. L'absence de document unique, en cas de contrôle de l'inspection du travail, peut être sanctionnée de 1 500 euros d'amende et plus de 3 000 euros en cas de récidive (article 4741-3 du code du travail). En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’'employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue entraînant une réparation du préjudice subi (souffrances morales et physiques, esthétiques...) et une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la sécurité sociale. La faute du responsable dirigeant peut être engagée si les équipements de protection individuel ne sont pas fournis par l'employeur.

Le Document Unique permet de lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié et de préconiser des actions visant à les réduire voire les supprimer. Ce document doit faire l'objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an), et à chaque fois qu'une unité de travail a été modifiée.

Tout manquement porté à la rédaction et la constitution de ce document peut engager le dirigeant à payer une contravention de la cinquième classe (article R 4741-1 du code du travail).

Mais le document unique n'est que la partie visible de l'iceberg. En effet, ce n'est pas seulement un document obligatoire mais une gestion nécessaire de la prévention des risques pour éviter des surcoûts pour la sécurité sociale et l'entrepreneur.

L’intérêt du document unique est de permettre de définir un programme d’actions de prévention découlant directement des analyses et évaluations qui auront été effectuées. L’objectif principal est de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.

La charge de la rédaction du DUER revient à l'employeur, mais il peut se faire aider par les membres du CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert…) et les représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement. Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut risque industriel. En l’'absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au comité.

Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du CHSCT, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.

Quel est le rôle du CHSCT ?

Le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure et à l’amélioration des conditions de travail, notamment par :

  • l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et, en particulier, les femmes enceintes
  • la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées
  • le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information. Il peut, par exemple, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral
  • l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
  • Dans les établissements de 50 salariés et plus dépourvus de CHSCT, les délégués du personnel assument les missions dévolues au comité.
  • Dans les établissements de moins de 50 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’un CHSCT en raison notamment de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

Le CHSCT est notamment consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de santé et, en particulier :

  • avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail
  • avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail
  • sur le plan d’adaptation lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides
  • sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail…

Dans les entreprises comportant une ou des installations particulières à haut risque industriel - entreprises classées « Seveso seuil haut » et celles de stockage souterrain de gaz naturel, hydrocarbures ou produits chimiques - le CHSCT est notamment consulté sur :

  • la sous-traitance nouvelle d’une activité à une entreprise extérieure appelée à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers
  • la liste établie par l’employeur des postes de travail liés à la sécurité de l’installation…

Dans les établissements comportant au moins une installation soumise à autorisation préfectorale, le CHSCT doit, après avoir pris connaissance, le cas échéant, des résultats de l’enquête publique, émettre un avis motivé lors de sa consultation par l’employeur sur le dossier de demande d’autorisation. Cet avis est adressé au préfet par le président du comité dans un délai de 45 jours suivant la clôture du registre de l’enquête publique.

Dans ces établissements, le comité donne également son avis sur le plan d’opération interne, ainsi que sur la teneur des informations transmises au préfet en cas de prescriptions additionnelles ou complémentaires. Ces avis sont adressés au préfet par le président du comité dans les 30 jours suivant la consultation ; en l’absence d’avis, il est passé outre dès lors que le comité a été régulièrement informé et convoqué pour cette consultation.

 

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Les prestations fournies et services rendus :

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...

Marques ou modèles concernés :

11Ltd, Aparau, Aparaux, Aparo, Apex, Ausa, Baoli, Battioni, Bobcat, BT, BV, Cat, Caterpillar, Clark, Dungheinrich, Fenwick, Fog, Forklift, Forklift, Gruse, Hamech, Heli, Heli, Hiab, Hubtex, Hyundai, JCB, Komatsu, Konecranes, Landoll, Laweco, Lift, Manilec, Manitou, Miag, Mitsubishi, Morooka, Nissan, Nmb, Pagani, Piquersa, Ravaglioli, Sany, Serapid, Southworth, Stenhoj, Still, Sunward, Tcm, Terberg, Toyota, Toyota, Tusk, Werther, Yale, Yto ...

Villes couvertes par le réseau :

abbeville, agde, agen, aix-en-provence, aix-les-bains, ajaccio, albi, alençon, alès, alfortville, amiens, angers, anglet, angoulême, annecy, annemasse, antibes, antony, argenteuil, arles, armentières, arras, asnières-sur-seine, athis-mons, aubagne, aubervilliers, auch, aulnay-sous-bois, aurillac, auxerre, avignon,
bagneux, bagnolet, bastia, bayonne, beaune, beauvais, bègles, belfort, bergerac, besançon, béthune, béziers, bezons, biarritz, blagnac, blois, bobigny, bois-colombes, bordeaux, boulogne-billancourt, boulogne-sur-mer, bourg-en-bresse, bourges, bourgoin-jallieu, bourgoin-jallieu, brest, brétigny-sur-orge, brive-la-gaillarde, bron, bruay-la-buissière, brunoy,
cachan, caen, cagnes-sur-mer, cahors, calais, caluire-et-cuire, cambrai, cannes, carcassonne, carpentras, castres, cavaillon, cayenne, cenon, cergy, châlons-en-champagne, chalon-sur-saône, chambéry, champigny-sur-marne, champs-sur-marne, charenton-le-pont, charleville-mézières, chartres, châteauroux, châtellerault, châtenay-malabry, châtillon, chatou, chaumont, chelles, cherbourg-octeville, choisy-le-roi, clamart, clermont-ferrand, clichy, clichy-sous-bois, colmar, colombes, colomiers, combs-la-ville, compiègne, conflans-sainte-honorine, corbeil-essonnes, coudekerque-branche, courbevoie, creil, créteil, croix,
dammarie-lès-lys, décines-charpieu, denain, deuil-la-barre, dieppe, dijon, dole, douai, draguignan, drancy, draveil, dunkerque,
eaubonne, échirolles, élancourt, épernay, épinal, épinay-sur-seine, ermont, étampes, évreux, évry,
fécamp, fleury-les-aubrais, fontaine, fontenay-aux-roses, fontenay-sous-bois, forbach, fougères, franconville, fréjus, fresnes, frontignan,
gagny, gap, garges-lès-gonesse, gennevilliers, gif-sur-yvette, gonesse, goussainville, gradignan, grande-synthe, grasse, grenoble, grigny, guyancourt,
haguenau, hazebrouck, hénin-beaumont, herblay, hérouville-saint-clair, houilles, hyères,
illkirch-graffenstaden, issy-les-moulineaux, istres, ivry-sur-seine,
joué-lès-tours, juan-les-pins,
la celle saint-cloud, la ciotat, la courneuve, la garde, la garenne-colombes, la madeleine, la possession, la rochelle, la roche-sur-yon, la seyne-sur-mer, la teste-de-buch, la valette-du-var, lambersart, lanester, laon, laval, le blanc-mesnil, le bouscat, le cannet, le chesnay, le creusot, le grand-quevilly, le havre, le kremlin-bicêtre, le mans, le mée-sur-seine, le perreux-sur-marne, le petit-quevilly, le plessis-robinson, le port, le tampon, lens, les lilas, les ulis, levallois-perret, libourne, liévin, lille, limoges, lisieux, livry-gargan, longjumeau, loos, lorient, lormont, lunel, lunéville, lyon,
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pantin, paris, pau, périgueux, pessac, pierrefitte-sur-seine, plaisir, poissy, poitiers, pontault-combault, pontoise, puteaux,
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saint-andré, saint-benoît, saint-brieuc, saint-chamond, saint-cloud, saint-denis, saint-dié-des-vosges, saint-dizier, sainte-foy-lès-lyon, sainte-geneviève-des-bois, saintes, saint-étienne, saint-étienne-du-rouvray, saint-germain-en-laye, saint-herblain, saint-joseph, saint-laurent-du-var, saint-leu, saint-louis, saint-malo, saint-martin-d’hères, saint-maur-des-fossés, saint-médard-en-jalles, saint-michel-sur-orge, saint-nazaire, saint-ouen, saint-paul, saint-pierre, saint-pol-sur-mer, saint-priest, saint-quentin, saint-raphaël, saint-sébastien-sur-loire, salon-de-provence, sannois, sarcelles, sarreguemines, sartrouville, saumur, savigny-le-temple, savigny-sur-orge, schiltigheim, sedan, sens, sète, sevran, sèvres, six-fours-les-plages, soissons, sotteville-lès-rouen, stains, strasbourg, sucy-en-brie, suresnes,
talence, tarbes, taverny, thiais, thionville, thonon-les-bains, torcy, toulon, toulouse, tourcoing, tournefeuille, tours, trappes, tremblay-en-france, troyes,
valence, valenciennes, vallauris, vandoeuvre-lès-nancy, vannes, vanves, vaulx-en-velin, vélizy-villacoublay, vénissieux, vernon, versailles, vertou, vichy, vierzon, vigneux-sur-seine, villefranche-sur-saône, villejuif, villemomble, villenave-d’ornon, villeneuve-d’ascq, villeneuve-la-garenne, villeneuve-saint-georges, villeneuve-sur-lot, villeparisis, villepinte, villeurbanne, villiers-le-bel, villiers-sur-marne, vincennes, viry-châtillon, vitrolles, vitry-sur-seine, voiron,
wattrelos,
yerres
...

Départements couverts par le réseau :

01 - Ain, 02 - Aisne, 03 - Allier, 04 - Alpes de Haute Provence, 05 - Hautes-Alpes, 06 - Alpes-Maritimes, 07 - Ardèche, 08 - Ardennes, 09 - Ariège, 10 - Aube, 11 - Aude, 12 - Aveyron, 13 - Bouches du Rhône, 14 - Calvados, 15 - Cantal, 16 - Charente, 17 - Charente Maritime, 18 - Cher, 19 - Corrèze, 21 - Côte-d’Or, 22 - Côtes-d’Armor, 23 - Creuse, 24 - Dordogne, 25 - Doubs, 26 - Drôme, 27 - Eure, 28 - Eure-et-Loir, 29 - Finistère, 2A - Corse-du-Sud, 2b - Haute-Corse, 30 - Gard, 31 - Haute-Garonne, 32 - Gers, 33 - Gironde, 34 - Hérault, 35 - Ille-et-Vilaine, 36 - Indre, 37 - Indre-et-Loire, 38 - Isère, 39 - Jura, 40 - Landes, 41 - Loir-et-Cher, 42 - Loire, 43 - Haute-Loire, 44 - Loire-Atlantique, 45 - Loiret, 46 - Lot, 47 - Lot-et-Garonne, 48 - Lozère, 49 - Maine-et-Loire, 50 - Manche, 51 - Marne, 52 - Haute-Marne, 53 - Mayenne, 54 - Meurthe-et-Moselle, 55 - Meuse, 56 - Morbihan, 57 - Moselle, 58 - Nièvre, 59 - Nord, 60 - Oise, 61 - Orne, 62 - Pas-de-Calais, 63 - Puy-de-Dôme, 64 - Pyrénées Atlantiques, 65 - Hautes-Pyrénées, 66 - Pyrénées-Orientales, 67 - Bas-Rhin, 68 - Haut-Rhin, 69 - Rhône, 70 - Haute-Saône, 71 - Saône-et-Loire, 72 - Sarthe, 73 - Savoie, 74 - Haute-Savoie, 75 - Paris, 76 - Seine-Maritime, 77 - Seine-et-Marne, 78 - Yvelines, 79 - Deux-Sèvres, 80 - Somme, 81 - Tarn, 82 - Tarn-et-Garonne, 83 - Var, 84 - Vaucluse, 85 - Vendée, 86 - Vienne, 87 - Haute-Vienne, 88 - Vosges, 89 - Yonne, 90 - Territoire de Belfort, 91 - Essonne, 92 - Hauts-de-Seine, 93 - Seine Saint Denis, 94 - Val-de-Marne, 95 - Val-d’Oise, 971 - Guadeloupe, 972 - Martinique, 973 - Guyane, 974 - La Réunion.

Régions couvertes par le réseau :

Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne Ardenne, Corse, Franche-Comté, Guadeloupe, Guyane, Haute-Normandie, Île-de-France, La Réunion, Languedoc Roussillon, Limousin, Lorraine, Martinique, Midi-Pyrénées, Nord Pas de Calais, PACA, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence Alpes Côte d’Azur, Rhône-Alpes ...

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